Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits passées à la Société Design Aires & Com par ses clients privés ou professionnels (Ci Après « les Clients »). Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la Société Design Aires & Com. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société Design Aires & Com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

IDENTITÉ DU VENDEUR

La Société Design Aires & Com est une société à responsabilité unipersonnelle au capital social de 2 000 € immatriculée le 21/01/21 au RCS de Nantes sous le n° 893 186 213 dont le siège social est situé au 3 rue des Irlandais 44800 Saint Herblain.

ETUDES ET PROJETS

La société Design Aires & Com conserve intégralement la propriété intellectuelle et matérielle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans son autorisation écrite, et qui doivent lui être restitués sur simple demande.

COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courrier postal, ou courrier électronique) à la Société Design Aires & Com. La commande est réputée définitive dès l’envoi, par écrit (courrier postal ou courrier électronique), par la Société Design Aires & Com, d’un accusé de réception de commande manifestant son acceptation de la commande. Dans le cas où la commande serait modifiée par la Société Design Aires & Com, notamment en cas d’erreur sur les tarifs mentionnés ou d’impossibilité de livrer dans le délai demandé, celle-ci est réputée définitive si le Client ne s’est pas opposé, par écrit (courrier postal ou courrier électronique), aux modifications dans un délai de 48 heures à réception de la commande modifiée. Sauf convention particulière, la commande entraîne pour le Client acceptation des CGV de la Société Design Aires & Com, la reconnaissance d’en avoir eu parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

PRIX

Les prix applicables aux produits fournis par la Société Design Aires & Com sont ceux mentionnés sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes, transport non compris. Les frais d’emballage, de transport et/ou de déplacement sont facturés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable à toute commande en cours de traitement et non encore facturée. Les règlements seront effectués, par chèque ou virement bancaire, avec un règlement d'acompte de 40% à la commande et le solde à réception de facture selon modalité inscrite sur l’offre et sur l’accusé de réception de commande. La date d’échéance figure sur la facture. Pour toute commande, le Client qui accepte le devis, accepte les conditions de règlement inscrites sur cette offre. Le délai de livraison ne pourra être communiqué au client qu’après avoir reçu l'acompte.

LIVRAISON

De manière générale, les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Ces délais pourront cependant évoluer notamment en fonction des circonstances inhérents de sa propre volonté: Retard de livraison du matériel par le fournisseur de la Société Design Aires & Com; Décisions gouvernementales; Conditions météorologiques très défavorables; Surcharge de travail non prévue au moment de l’acceptation de la commande par la Société Design Aires & Com. Ces dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours. Dans tous les cas, le point de départ du délai de livraison s’entend à compter de la réception par la Société Design Aires & Com d’un bon de commande accompagné du bon règlement de l’acompte et que celle-ci ait retournée au client une confirmation de commande sur laquelle sera inscrite la date théorique de livraison.

TRANSPORT – ASSURANCE

Toutes les opérations de transport, assurance douane octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les appareils dès leur arrivée à l’adresse demandée et les protéger contre les intempéries, les vols, et en général contre tous accidents quelle qu’en soit l’origine. Les moyens de manutention pour le déchargement sont à la charge de l’acheteur.

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au profit du Client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à la Société Design Aires & Com. Dans tous les cas, le transfert des risques s’effectue dès le départ des produits de la Société Design Aires & Com ou de ses fournisseurs. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

RÉCEPTION

Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages. Conformément à la jurisprudence, les Parties conviennent que sont dépourvues de toute valeur probante, les réserves suivantes :

  • Sous réserves 
  • Sous réserves d’avaries 
  • Carton sonnant la casse 
  • Traces de choc 
  • Colis ouvert
  • Sous réserves de déballage
  • Caisse défoncée
  • Colis en mauvais état
  • Réception sous réserve contrôle qualité et quantité

L’obligation pour le Client de prouver l’existence des dommages à la livraison a pour corollaire indispensable le droit de vérifier, de façon aussi complète que possible, les marchandises à sa disposition. Le transporteur ne peut donc, sous aucun prétexte, faire obstacle à l’exercice de ce droit. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société Design Aires & Com, sera considéré accepté par le Client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, doit être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société Design Aires & Com dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant ainsi à la Société Design Aires & Com d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation. La Société Design Aires & Com se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de la Société Design Aires & Com ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

RETOUR DE PRODUITS

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de la Société Design Aires & Com. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société Design Aires & Com et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre, aux frais de la Société Design Aires & Com, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts :

  • Au remplacement ou à la réparation des produits non conformes,
  • Au complément permettant de combler les manquants.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la Société Design Aires & Com pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société Design Aires & Com.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Cette pénalité s’applique sur le montant TTC de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera exigible pour frais de recouvrement. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, voire un paiement comptant avant l’exécution des commandes reçues. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société Design Aires & Com pourra refuser d’exécuter la commande passée et de livrer les produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Conformément à la loi 80.535 du 12 Mai 1980, toutes les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.

A défaut de paiement, en tout ou partie, d’une facture à son échéance, la Société Design Aires & Com peut de plein droit résoudre le contrat, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Il sera dû, outre un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture, une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale.

GARANTIES

Au titre de la garantie, la Société Design Aires & Com ne sera tenue que du remplacement ou à la réparation sans frais des produits défectueux, outre le règlement des frais de transport qui reste à la charge du client, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Ne sont notamment pas pris en charge par la Société Design Aires & Com les frais de dépose et de repose des produits livrés au client, ni les frais afférents aux structures non livrées par la société Design Aires & Com. La garantie ne s’applique qu’aux produits ayant fait l’objet d’un règlement complet et devenus la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux produits livrés par la société Design Aires & Com. Elle est exclue dès lors :

  • que le défaut était décelable par le Client lors de la réception du Produit,
  • que le défaut résulte d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non du produit.
  • qu’il a été fait usage des produits dans des conditions non conformes à la destination telle que définie dans la commande, à savoir notamment un usage en intérieur ou en extérieur, ainsi qu’aux préconisations d’usinage, de pose et d’utilisation définies par la fiche technique de montage fournie par les partenaires de la Société Design Aires & Com ;
  • En particulier, les plateaux personnalisables ne doivent pas être entreposés les uns sur les autres, l’utilisation d’abrasif est prohibée. Les durées de Garanties pour les panneaux personnalisables
  • 10 ans à compter de la date de livraison avec un engagement dégressif de la part de la Société Design Aires & Com correspondant à :
    • 100 % du coût de remplacement ou de réparation des panneaux si la garantie est exercée dans les 36 mois à compter de la date de livraison,
    • 70 % du coût de remplacement ou de réparation des panneaux si la garantie est exercée dans un délai compris entre 36 et 48 mois à compter de la date de livraison,
    • Une décote de 10 % est ensuite appliquée tous les ans jusqu’à la 10ème année à compter de la date de livraison,

Les durées de Garanties pour les équipements urbains:

  • 25 ans pour les pièces COMPAKT HRC contre la putréfaction, la moisissure et l’apparition de champignons, ainsi que contre les fissures et échardes. Garantie de non gonflement au contact permanent de l’eau.
  • 20 ans sur la disponibilité et la résistance des pièces ou des panneaux en HDPE,
  • 15 ans sur les pièces en acier inoxydable et galvanisées (sauf si ce produit est trop proche du bord de la mer et au contact d’un aire salin régulier)
  • 10 ans pour les panneaux en CONTREPLAQUÉ, les pièces et métal galvanisé thermolaquées et la putréfaction du bois,
  • 5 ans sur les pièces fabriquées en injection plastique, les pièces en métal peinte, et les ressorts et les cordes des jeux du fournisseur des jeux en HDPE.
  • 12 mois sur les défauts de fabrication.

Les structures de jeux fournies par la société Design Aires & Com sont conçues et fabriquées pour durer de nombreuses années. L'usure naturelle, la décoloration, l'oxydation des surfaces, les défauts causés par la négligence, les chocs, les marques d’utilisation, l'entretien ou une mauvaise manipulation, ainsi que toute autre cause entraînant une usure autre qu'une utilisation normale ne sont pas inclus dans la garantie ; En cas de problème couvert par la garantie, la réparation, le remplacement de l'article, un avoir ou le retour du produit seront choisis, dans les termes légalement établis.

La garantie perdra sa valeur :

  • Si certaines données ou justificatifs d'achat sont modifiés, ou remplacés.
  • Si les produits n'ont pas été installés conformément aux instructions et à la norme EN-1176.
  • Si le produit garanti est manipulé ou réparé sans accord préalable de la société Design Aires & Com
  • S'il n'y a pas de signature ou de sceau de l'établissement.
  • En cas de non-exécution et de documentation justificative des procédures de maintenance selon UNE-EN-1176
  • En cas d’exposition du produit à des conditions environnementales imprévisibles.

Les produits installés en contact direct avec de l'eau chlorée ou salée, même si la proximité permet un contact occasionnel ou ceux dont l'installation près de la côte les soumet à des éclaboussures ou des brises marines, ne sont pas couverts par la garantie des dommages causés par la corrosion.

RESPONSABILITÉS

L’utilisation et l’installation des Produits fournis par la Société Design Aires & Com doit être conforme aux préconisations de ses fournisseurs. La responsabilité de la Société Design Aires & Com ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des préconisations de la Société Design Aires & Com et/ou de la règlementation applicable, notamment en matière de sécurité. Dans tous les cas où la responsabilité de la Société Design Aires & Com serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à la Société Design Aires & Com en exécution de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. La Société Design Aires & Com n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente ou de la prestation de service est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société Design Aires & Com, représentante et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis par ses partenaires et fournisseurs. D’une manière générale, toute reproduction, représentation ou diffusion sur un quelconque support d’un élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Design Aires & Com et/ou à l’un de ses partenaires fournisseurs, tel qu’un droit d’auteur, marque ou brevet, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Design Aires & Com. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les spécifications, schémas, documentations commerciales ou indications concernant un produit ou une notice de montage, sont toujours remis à titre de renseignements et sans garantie, et ne peuvent engager la société Design Aires & Com qui, en outre, se réserve toujours le droit de modifier ses modèles sans avis préalable.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.

NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité des autres dispositions.

RENONCIATION

Le fait pour la Société Design Aires & Com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes stipulations.

LITIGES

Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit français. Les Tribunaux de Nantes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre les Parties, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.